1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION.

Les présentes conditions générales de vente et conditions générales d’exécution de prestation de pose (CGV) s’appliquent sur le territoire de la France métropolitaine à toutes les ventes de produits et services de Balagne Menuiserie Concept (ci-après « BMC »), sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par BMC, à l’acquéreur. BMC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la signature du devis

2. DEVIS ET COMMANDE

Les tarifs, catalogues, notices techniques, documents publicitaires ou promotionnels n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Ils ne constituent pas une offre.

BMC n’est engagé à exécuter une commande du Client qu’après acceptation écrite sous forme d’acceptation du devis par le Client, des CGV, et de la remise d’un acompte encaissable lors de la commande.

Les devis sont réalisés sur la base des informations fournies par le Client et la responsabilité de BMC ne pourra être engagée dans le cas où ces données seraient erronées, notamment en ce qui concerne les dimensions, quantités et qualité requises, comme dans le cas où les produits acquis par le Client ne conviendraient pas leur destination compte tenu des informations insuffisantes ou inexactes qu’il aurait fournies à ce sujet. Tout produit ayant été réalisé sur mesure à la demande du Client en fonction des renseignements qu’il aura fournis lors du devis ne pourra être repris ou remboursé par BMC.

La validité du devis est de 15 jours à compter de sa remise au Client. Passé ce délai, les spécificités des produits, des services et les prix pourront être révisés.

En cas d’annulation de la commande par le Client consommateur hors délais légaux, BMC gardera l’acompte versé par le client à titre de dédommagement des frais d’études, d’outillage, d’achat de matières destinées à la mise en œuvre de la commande, etc., déjà engagés en vue de l’exécution de la commande. Si la demande d’annulation de la commande émanant du Client parvient à BMC alors que le produit est en cours de fabrication et hors dimensions standard, le Client ne pourra pas refuser la livraison et le paiement des produits en cours de fabrication ou de la prestation en cours d’exécution.

En cas d’annulation de la commande par BMC, l’acompte sera immédiatement restitué au Client.

Toute modification de commande devra être validée par BMC et donner lieu à établissement d’un nouveau devis accepté par le Client et versement d’un acompte complémentaire si besoin. Toute modification de commande peut emporter prorogation des délais de livraison et d’exécution, ce que le Client s’engage à accepter.

Si la commande ou la prestation sont irréalisables (produit indisponible, changement de réglementation, conditions de mise en œuvre, ou tout autre motif), BMC en informera immédiatement le Client et procédera à la restitution des acomptes versés sous un délai de 14 jours après information du Client.

3. CONTRATS HORS ETABLISSEMENT

Sous réserve des exclusions mentionnées à l’article L221-28 du Code du Consommation, conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation, si le contrat est signé au domicile du Client consommateur en présence du représentant de l’entreprise, le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Par convention entre les parties, cette rétractation doit être faite par écrit.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats : • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; • De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Pour les clients professionnels, le droit de rétraction de 14 jours ne s’exerce que pour les contrats hors établissement et dans les conditions suivantes : l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise et l’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salariés

4. PRIX

Toute commande est facturée aux prix et conditions en vigueur au jour de la commande. Les Prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable en France au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur les Prix et refacturé au Client. Tous droits, taxes ou impôts rendus exigibles par la vente et/ou la livraison des Produits au Client (en particulier tous droits de douane ou taux de T.V.A. particulier du fait d’un autre pays de livraison que la France métropolitaine) seront intégralement refacturés au Client. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d’être appliqués. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort du vendeur et seront donc à la charge du Client et sous son entière responsabilité.

5. LIVRAISON – RECEPTION DES PRODUITS

Lors de la passation de la commande, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : numéro de code client, nom précis, adresse exacte, téléphone fixe et portable, etc. En cas d’erreur du Client dans l’adresse qu’il a fournie, comme en cas d’absence non motivée du Client lors de la livraison, les frais de déplacement supplémentaires pourront lui être facturés. Les livraisons effectuées par BMC sont facturées sous forme de participation forfaitaire. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de BMC. Pour tout dépassement de 15 jours de la date de livraison ou d’enlèvement communiquée par le Client BMC se donne le droit d’organiser le transport ou l’entrepose des marchandises aux frais et risques de du Client. Des frais de stockage pourront lui être facturés et un acompte complémentaire d’un montant de 40% du montant total HT de la commande pourra être demandé au client. Tous lieux de livraisons doivent être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. BMC décline toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de ses véhicules de transport sur ces lieux de livraison si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier. À la réception des produits, le Client doit effectuer un contrôle de l’apparence de l’emballage avant de signer le bordereau de livraison, dès lors qu’il est effectivement mis en mesure de s’assurer de l’intégrité et de la conformité des marchandises emballées. Toute réclamation concernant une éventuelle défectuosité des produits doit être notifiée par écrit sous 48h à BMC indépendamment des réserves mentionnées sur le récépissé du bon de transport. En cas d’avarie de transport, un courrier recommandé doit être adressé à BMC dans les 48h. A noter que ces réserves doivent être clairement évoquées pour ouvrir droit à la prise en charge par BMC. Le produit faisant l’objet d’une éventuelle réclamation et qui nécessiterait une inspection, devra être tenu à la disposition de BMC. Sur simple demande, le Client procédera à une prise de photos des produits incriminés, et les adressera à BMC.

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises livrées demeurent la propriété́ de BMC jusqu’au complet paiement de l’ensemble, toute clause contraire étant réputée non écrite. Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Jusqu’à complet paiement, les produits ne pourront faire l’objet de sûretés ou nantissement de la part du Client. En cas de défaillance du Client, BMC se réserve le droit de reprendre les produits livrés aux frais du Client. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du Client, ce dernier a l’obligation d’avertir BMC et d’informer les organes de la procédure de l’existence de la clause de réserve de propriété sur les biens qui en font l’objet et de communiquer à BMC la liste des acheteurs auxquels il aurait remis, cédé ou revendu la marchandise soumise à la présente clause. Les commandes en cours seront automatiquement annulées, et BMC se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Pendant la durée de la réserve de propriété́, les risques ayant été transférés au Client au moment de la délivrance du matériel, ce dernier devra assurer le matériel contre tous risques de dommage ou de responsabilité́ causés par lui.

7. CONDITION D’EXECUTION DES PRESTATIONS – RECEPTION DES TRAVAUX

Pour le Client consommateur, la livraison des produits et l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai fixé au devis.

Le Client dégage BMC de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité : • Dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client • Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client • En cas de force majeure ou d’intempéries (notamment concernant les prestations en extérieur) • En cas de livraison partielle ou erronée.

Pour le client Professionnel, les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient donner lieu en cas de retard à aucun dédommagement, pénalités, amendes ou retenues sur le prix convenu au devis, ni à annulation de commande.

BMC ne peut être tenue de l’exécution de travaux qui présenteraient un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires aux frais du Client. BMC se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le Client. En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par l’une des parties, le créancier de l’obligation inexécutée pourra se prévaloir de la résolution du contrat. Il en avisera le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, après lui avoir enjoint dans les mêmes formes de respecter ses obligations, les sommes versées à titre d’avance seront acquises au créancier, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Préalablement au début d’exécution, le Client aura obtenu l’ensemble des autorisations administratives, d’urbanisme, des bâtiments de France le cas échéant, et toute autre autorisation nécessaire. Il en garantit BMC. Le chantier devra être dans un état conforme aux exigences légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité. A défaut, la mise en conformité sera à la charge du Client. Avant le début des travaux tel que convenu entre les parties, le Client devra prendre à son propre compte et risque toute disposition aux fins de permettre un accès libre et sécurisé au chantier par BMC ou ses sous-traitants. A défaut, BMC se réserve le droit de ne pas intervenir et facturer au Client le déplacement inutile. Le Client devra ensuite faire en sorte que BMC n’ait à intervenir qu’une fois pour réaliser le chantier. En cas de travaux nécessitant plusieurs jours d’exécution, le Client s’assurera que BMC puisse les effectuer sans interruption. Le Client aura à sa charge la coordination et l’élaboration des plans de synthèse nécessaires à l’ensemble du chantier, lesquels devront être remis à temps à BMC pour qu’elle prévoit son intervention sur le chantier. Tout plan ou schéma remis par BMC à approbation de l’entrepreneur sera réputé acceptée à défaut de contestation ou réponse dans un délai de 8 jours à compter de la remise. Les travaux de démontage qui s’avéreraient nécessaires sont strictement limités à leur dépose. Ils ne comprennent pas les travaux qui seraient occasionnés par un support en mauvais état ou qui recèleraient une difficulté non décelable lors de l’établissement du devis. Les travaux supplémentaires éventuels seront facturés suite à devis acceptés. Les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie sont à la charge du Client. Dans le cas de l’installation de portail de clôture avec motorisation et/ou de porte de garage, volets roulants, et/ou de domotique, etc. il est rappelé que le client a la charge, préalablement à ladite installation, de fournir et poser une gaine apparente PVC ou un fourreau encastré avec aiguille (au choix du client) conformément aux normes de sécurité, afin de permettre le câblage par BMC des produits à alimenter. De plus, il est précisé que les travaux objet du contrat ne comprennent pas, sauf accord écrit entre les 2 parties : – Les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie et/ou de carrelage  -Les travaux d’électricité et/ou de plomberie ; – Les raccordements à plus d’un mètre de l’installation du matériel –  La dépose et repose des rideaux, voilages, accessoires, baguettes décoratives ou d’habillage en bois – Les raccords de peinture ; – L’installation de systèmes de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation (qui peuvent être incorporées aux produits livrés). La mise en œuvre de certains produits (portails, portes de garage, volets, etc) nécessite une découpe des anciens accessoires afin que ces derniers soient remplacés par des accessoires qui seront ajustés sur place (gonds, arrêts de volets, etc). Les éventuelles traces laissées par les découpes sur les tableaux, appuis, façades et piliers sont inhérentes à la mise en œuvre des produits et les éventuelles retouches restent à la discrétion/charge du client. BMC respecte les conditions de montage telles que prescrites par le DTU en vigueur lors de l’exécution des travaux. Les travaux devront être réceptionnés par le Client dès la fin des travaux (fin de journée). Le Client devra prendre toute disposition pour être présent. A défaut, la réception des travaux sera réputée être intervenue et aucune réclamation ne sera acceptée par BMC. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures après livraison du produit. Les réclamations sur les vices cachés doivent être formulés par écrit dans les 7 jours après la livraison du produit. Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité et les dimensions des marchandises livrées. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société BMC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

8. CONDITIONS DE REGLEMENT – RETARD DE PAIEMENT

Les modalités de règlement sont les suivantes : 50% d’acompte à la commande, 50% pour solde à la livraison ou au retrait magasin des produits. Le règlement peut être effectué de la manière suivante : carte bancaire, chèque, espèces dans les limites légales, virement. Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes par BMC. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé. Toute facture impayée à l’échéance entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et d’intérêts de retard. Pour le Client consommateur, les intérêts sont calculés au taux légal. Pour le Client professionnel, les intérêts correspondent au taux d’intérêt de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Les intérêts sont calculés sur le montant TTC de la somme restant due. En cas de retard de paiement, BMC se réserve le droit de suspendre les livraisons et/ou travaux en cours. En cas d’accord de paiement échelonné, le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme restant due.

9. GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIE

Les produits posés par BMC bénéficient des garanties légales en vigueur, notamment la garantie décennale pour les produits de menuiserie. Les interventions au titre de la garantie ne sauront avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La responsabilité de BMC ne peut pas être engagée pour un montant supérieur au prix facturé au Client.

Pour les Clients consommateurs : Tous les Produits vendus et/ou installés par BMC bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.  Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à BMC sera le remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Durant cette garantie de « bon fonctionnement », toute intervention donne lieu à la facturation des frais de déplacement. Les défauts, détériorations, provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou encore par une modification du produit non prévue ou spécifiée par BMC, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions du paragraphe 7. Des écarts de teinte ou de brillance sur la matière première telle que le bois et l’aluminium sont possibles. La garantie ne saurait s’étendre aux remplacements et réparations résultant des causes suivantes : négligences, fausses manœuvres, surcharges, tension électrique anormale, manque de courant. Cette garantie cesse automatiquement en cas d’intervention étrangère à BMC et ne s’applique en aucun cas à des travaux exécutés à titre de transformation ou de réparation. En aucun cas la responsabilité de BMC ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs ou sous-traitants. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur. Tout usage non conforme aux prescriptions de BMC dégage totalement sa responsabilité. BMC décline toute responsabilité pour les erreurs qui auraient été commises sur les éléments de fabrication (gabarits, plans, outils modèles, etc…) transmis directement par le Client ou pour le compte de celui-ci. Les dimensions, couleurs, poids des matériaux soumis à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage. Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation. En aucun cas BMC ne peut être recherchée en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendue responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse. L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la marchandise ou travaux, ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus exception toujours faite des vices cachés et dans tous les cas ne peut-être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part de BMC ou de l’un de ses représentants. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de régler toutes marchandises ou travaux pour lesquelles il existe aucune contestation. La responsabilité de BMC est expressément limitée à la garantie ci-dessus, à l’exclusion de tous accidents causés aux personnes et aux choses, aux incendies, privation de jouissance pour quelque cause que soit.

Pour les clients professionnels, la garantie légale des vices cachés s’applique dans les mêmes termes et conditions que pour le client consommateur, et les mêmes exclusions sont applicables. La garantie ne couvre pas les dommages relatifs à la non-utilisation du produit (perte de revenus, manque à gagner, perte d’utilisation, etc.).Les garanties ne s’appliquent pas sur les produits non réglés par le Client ou réglés partiellement.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies et tarifaires remis au client demeurent la propriété exclusive de BMC et de ses partenaires, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de BMC et de ses partenaires et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

11. DROIT À L’IMAGE

Lors de la signature du devis le Client consent à BMC le droit de prendre et d’utiliser gratuitement photographies et/ou vidéos des produits installées dans le cadre du dit contrat. L’utilisation de ces photographies se limite principalement à une exploitation commerciale sur les supports de communication utilisés par l’entreprise (papiers, numériques, vidéos) et peut également intervenir dans le cadre du processus de contrôle qualité. BMC s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du propriétaire, locataire ou utilisateur du bien. Le Client a en outre d’un droit de regard sur l’usage de ces photographies et de la possibilité, à la signature du contrat, de refuser cette clause.

12. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale de l’entreprise ou email (contact@bmc.corsica), en joignant un justificatif de son identité́ valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

13. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

14. LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée par les parties.

Pour le Client consommateur, il devra s’adresser en priorité par courrier recommandé au siège de l’entreprise ou par mail à l’adresse suivante : contact@bmc.corsica.

En l’absence de solution dans les 30 jours qui suivent la demande adressée par les moyens ci-avant énoncés, le client pourra recourir à la médiation ou saisir la juridiction compétente. Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre BMC et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents du siège social de BMC dans les conditions de droit français. Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le médiateur est : BATIRMÉDIATION CONSO, 834 chemin de Fontanieu, 83200 Le Revest Les Eaux ; contact@batirmediation-conso.fr. Etant précisé qu’au visa de l’article L612-2 du Code de la consommation le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque le client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de BMC par une réclamation écrite, et que le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société.

Pour le Client professionnel, à défaut d’accord amiable, les litiges sont du ressort du Tribunal de Commerce de Bastia.